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Conditions Générales de Ventes


Préliminaire

Le Client est conscient que la conception, le développement, la publication et la maintenance d'une application mobiles ou sites Internet ne sont possibles qu'avec sa parfaite collaboration, l'obligation de "diMobile" ne peut en conséquence n'être qu'une obligation de moyens. "diMobile" s'engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l'objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l'ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.

Données fournies

"diMobile" rappelle au Client que par définition, l'Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur une application mobile ou site peut-être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le Monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. "diMobile" invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et/ou l'exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir "diMobile" responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu'il sera amené à fournir à "diMobile" dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le Client s'engage à ne fournir que des données dont il est l'ayant droit légal ou qu'il dispose des différentes autorisations nécessaires à leurs exploitations. "diMobile" ne pourra être tenu responsable d'aucune façon en cas d'utilisation frauduleuse desdites données.

Logiciels et maintenance

Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service (Cf Service) demeurent la propriété de "diMobile" ou de leur éditeur respectif. Le Client s'interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du service. Il s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation. "diMobile" assure l'installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou leur mise à jour.

Relations entre les parties et responsabilités

Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant-mandataire entre "diMobile" et le Client. "diMobile" s'engage à apporter tout le soin raisonnable à l'exécution du présent contrat dans le respect des règles de l'art. Les parties conviennent que "diMobile" a une obligation de moyens et qu'en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants. Le montant total des indemnités que "diMobile" pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d'un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par "diMobile" au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. La responsabilité de l'une ou l'autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations, en raison de la survenance d’événements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d'un cas de force majeure.

Intégralité du contrat

Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et concernant le présent contrat. Toute modification du présent contrat sera mise à disposition de tous, au plus tard un mois avant sa mise en application, sur le site de la société "diMobile" (http://www.dimobile.fr). Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n'est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d'une fusion ou d'une restructuration affectant tout ou partie d'une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.

Confidentialité

Le Client autorise "diMobile" à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, application, Internet). "diMobile" s'engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, exceptés ceux qui seraient notoirement publiques à la date du présent contrat, qu'il s'agisse d'informations relatives aux produits, à l'organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. "diMobile" s'engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés. Le Client s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexions de quelques manières que ce soit, en aucun cas, la société "diMobile" ne pourra être tenue responsable des actions nuisibles réalisées à l'aide de ces identifiants.

Service

Le Service comprend l'attribution d'un espace de stockage sur un serveur, dont les caractéristiques sont précisées dans la Proposition Commerciale, et ce pour la durée de souscription du Service. Le serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de "diMobile". Le Client est informé qu'il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au serveur. Si "diMobile" est amené, suite à la demande d'un client, à fournir les accès à l'espace serveur que loue le client, "diMobile" ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des actions nuisibles réalisées à l'aide de ces identifiants. "diMobile" se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de "diMobile", de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du serveur. "diMobile" assurera, avec le concours du client, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur. En cas de panne ou dysfonctionnement important, "diMobile", prendra seul la décision du transfert de serveur, sans demander l'accord préalable du client.

Disponibilité du Service

Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et des Serveurs affectés à la mise à disposition du Service, "diMobile" n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. "diMobile" fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance. "diMobile" se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de "diMobile", préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d'urgence, "diMobile" se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de "diMobile", "diMobile" fera de son mieux afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite adressée à "diMobile" sous la réserve que le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés, que le Client collabore pleinement avec "diMobile" et que lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client auquel cas "diMobile" se réserve le droit de facturer les prestations nécessaires à la réparation des dommages causés.

Développement d'une application mobile

"diMobile" engagera le développement d'une application mobile seulement si et seulement si toutes les conditions présentées sur la Proposition Commerciale sont respectées ("Signature", "Bon pour accord", "Acompte", "Maquette fournie", "Cahier des charges fourni et validé", etc.). Au vu de la nature des solutions techniques réalisées, une application devra être fonctionnelle sur les systèmes d'exploitations mobiles énoncés dans la Proposition Commerciale et à défaut sur la dernière version publique à la date de la signature de la Proposition Commerciale. Par conséquent, le Client ne pourra pas tenir responsable "diMobile" en cas de mises à jour des systèmes d'exploitations mobiles ne permettant plus un bon fonctionnement de l'application mobile. Une mise à niveau de l'application mobile ferra l'objet d'une nouvelle Proposition Commerciale.

Publication d'une application mobile

Dans le cadre d'une réalisation d'une application mobile destinée à être déployée sur les plateformes de téléchargements mobiles (GooglePlay Store, AppStore, Windows Store, etc.), le délai de publication de cette dernière pourra prendre plusieurs heures/jours/semaines conformement aux conditions de publication de chacune de ces précédentes platefomes. Par conséquent, le Client ne pourra tenir responsable "diMobile" de tous délais nécessaires à la vérification d'une application par les équipes techniques de ces plateformes de téléchargement mobiles.
La publication d'une application mobile s'effectura à la manière présentée sur la Proposition Commerciale. Dans le cas où "diMobile" utilisera le compte éditeur du Client, ce dernier devra fournir toutes les données nécessaires (Identifiant de connexion, etc.) et s'assurer de la validité de ce compte. Dans le cas où "diMobile" se charge d'effectuer les démarches d'ouverture, "diMobile" devra être assimilé comme une autoritée responsable d'effectuer des ouverture de comptes Client (iTunesConnect, GooglePlay, etc.) au nom du Client.

Validation d'une application mobile

La validation d'une application est strictement encadrée par des directives que le Client accepte sans réserve."diMobile" aidera le Client dans la conception de sa solution mobile afin d'éviter un refus de validation mais "diMobile" ne pourra être tenu responsable d'une non-validation (sauf si "diMobile" utilise des solutions techniques de développement dites "privées"). En cas de refus, "diMobile" s'engage, si possible, à proposer au Client des alternatives en lien avec le motif du refus qui feront l'objet d'un avenant.

Directives iOS : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines
Directives Android : https://developer.android.com/distribute/tools/promote/brand.html
Directives Windows : https://msdn.microsoft.com/en-us/library/windows/apps/hh465424.aspx

Mise à jour d'une application mobile

Une mise à jour d'une application mobile fera l'objet d'une nouvelle Proposition Commerciale. Cependant, dans le cadre de la garantie "diMobile" pourra effectuer des corrections nécessaires au bon fonctionnement de l'application conformement à la Proposition Commerciale et au Développement d'une application mobile. De manière générale, "diMobile" préviendra le Client afin d'obtenir son aval.

Garanties

"diMobile" garantit qu'elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier "diMobile" garantit que les droits des logiciels qu'ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu'ils ne sont pas la contrefaçon d'autres logiciels. Le Client s'engage à ce que la nature des données fournies à "diMobile" pour la conception, la publication et la maintenance de l'application ou du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de "diMobile" venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait "diMobile" contre toute condamnation de quelque nature qu'elle soit.

Propriété des outils réalisés et livrés au Client

"diMobile" reconnaît expressément que les éléments graphiques réalisés par les équipes de "diMobile", dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son état tels que livrés sont la propriété exclusive du Client. "diMobile" garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat. A plusieurs moments au cours de la création et du développement du produit destiné au Client, le Client sera appelé à valider l'état d'avancement du travail, cette validation équivaut à une acceptation des éléments réalisés antérieurement à la validation. Toutes demandes, postérieure à la date de validation, de modifications sur ces éléments déjà validés feront l'objet d'un avenant.

Exclusivité sur les opérations de maintenance

Le Client s'engage à faire appel en exclusivité, pendant la durée du contrat, à "diMobile" pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par "diMobile". Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant. Si "diMobile" est amené, suite à la demande d'un client, à fournir les accès à l'espace serveur que loue le client, "diMobile" ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des actions nuisibles réalisées à l'aide de ces identifiants.

Forfait de maintenance

Dans le cadre d'un forfait de maintenance souscrit entre "diMobile" et le Client, ce dernier devra utiliser l'intégralité des heures durant l'année souscrite. Toutes heures non utilisées seront définitivement perdues l'année suivante sauf en cas de reconduction du forfait sans pouvoir cumuler plus de 20% de la proposition initiale. Par conséquent, le Client ne pourra prétendre à aucune compensation financière ou remboursement de la part de "diMobile". Dans le cas contraire, si le forfait initialement prévu s'avère insuffisant, une nouvelle proposition commerciale pourra être proposer au Client.

Fin de contrat

En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, si le client a réglé dans la totalité les prestations réalisées par "diMobile", "diMobile" mettra à disposition le code source des différents produits réalisés par "diMobile" pour le Client. "diMobile" se réserve le droit de mettre un terme au contrat en cours avant la date définie au départ. "diMobile" se réserve le droit de ne pas reconduire certains contrats pour quelques raisons que ce soit. Pour que le client mette un terme à son contrat en cours avant la date définie au départ, celui-ci devra régler dans l'intégralité les sommes restant dues pour les prestations à venir définies dans le contrat. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la période décrite dans celui-ci, et ce à partir de sa signature, sauf contre-indications spécifiés dans celui-ci. Ce dernier est renouvelable tacitement sans limite de durée pour une période de douze mois renouvelable et est résiliable par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société "diMobile" deux mois avant la date anniversaire.

Conditions de réglements

"diMobile" reste le seul propriétaire de l'intégralité des produits réalisés pour un Client tant que celui-ci n'a pas réglé dans la totalité les prestations réalisées par "diMobile". Dans le cas d'un règlement par ordre de prélèvement bancaire des sommes dues, si, pour quelques raisons que ce soit, la banque du Client rejette un prélèvement, celui-ci devra s'acquitter des sommes dues à "diMobile" dans les 15 jours qui suivent le rejet du prélèvement sous peine de sanctions. De plus, des frais des rejet d'une valeur de 25 € HT (par ordre de prélèvement rejeté) seront facturés au Client. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux de la BCE en vigueur majoré de diz (10) points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il serait-fait attribution de compétences aux tribunaux de Reims, et ce même en cas de référé. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les conditions générales de ventes de "diMobile" ci-dessus reproduites.